Contentieux des résultats des élections communales sur l’article 180 : La Cour Suprême…
La Cour Suprême a connu d’un contentieux relatif à l’article 180 du code électoral qui dispose que « Les candidats aux fonctions de Conseiller communal doivent savoir lire et écrire en français ». Une décision qui va dans le même sens que…
